Quel est le champ d'application de la législation internationale en matière de lutte contre les ententes et en matière de concurrence ? Il est peut-être plus large que vous ne le pensez. Si les lois en matière de lutte contre les ententes et le droit de la concurrence s'appliquent effectivement aux fusions et acquisitions d'entreprises, ils concernent également les propositions ou les soumissions que vous rédigez. Si vous effectuez régulièrement des transactions avec des clients ou des partenaires internationaux, vous devez absolument connaître les normes et la portée des lois en matière de lutte contre les ententes. 

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LA CONFORMITÉ EN BREF : Lutte contre les ententes 3

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